Le 20 juillet 2026, en commission mixte paritaire, l'article 7 bis B du projet de loi RIPOST a été supprimé. Cet article prévoyait d'interdire la vente en distributeurs automatiques des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes, notamment ceux contenant du CBD. Derrière cette suppression, il y a six semaines de mobilisation — et une conviction : on ne protège pas mieux les mineurs en interdisant les seules machines qui contrôlent leur âge.

Cette suppression a été confirmée dans le texte définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet. À l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi est encore soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet. Mais l'essentiel, pour notre filière, est acquis : l'interdiction générale des distributeurs a disparu du texte.

Une interdiction sans nuance

Un amendement introduit sans étude d'impact dédiée

L'article 7 bis B avait été introduit par un amendement gouvernemental en séance publique au Sénat, sans étude d'impact dédiée et, à notre connaissance, sans concertation préalable avec les exploitants et fabricants concernés. Glissé dans un texte sécuritaire consacré aux rodéos urbains, aux free parties et au protoxyde d'azote, il rayait en quelques lignes un canal de distribution entier.

Sans la moindre distinction. Une machine en libre accès, sans aucun garde-fou, et une machine dont la délivrance est conditionnée à une vérification de la majorité : même traitement, même interdiction. Pour des centaines de petites entreprises françaises qui avaient investi dans ces équipements, la menace était directe — jusqu'à la cessation d'activité, pour certaines.

Six semaines de mobilisation

Nous ne nous sommes pas résignés. Pendant six semaines, nous avons porté une demande simple auprès des parlementaires et de leurs équipes : distinguer les distributeurs qui contrôlent l'âge de ceux qui ne le font pas.

Plus de 5 000 courriels, courriers, documents et relances ont été adressés aux parlementaires et à leurs équipes. J'ai contacté les députés, les sénateurs, et surtout les collaborateurs — ceux qui, dans l'ombre, font avancer les textes. Mathis Sheikhian, président de Directbuy

Nous avons ciblé les quatre rapporteurs du texte, puis les membres de la commission mixte paritaire, en passant systématiquement par leurs équipes. Des courriers argumentés, une proposition de rédaction prête à être reprise, des démonstrations proposées à toute heure. Notre message n'a jamais varié : nous ne demandions pas la suppression de la loi, nous en partagions l'objectif. Nous demandions une distinction. Une phrase aurait suffi.

Plusieurs collaborateurs ont accepté de transmettre le dossier à leur député. Des élus de différents groupes ont été sensibilisés. Le 20 juillet, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 7 bis B.

Le distributeur automatique : un allié, pas un problème

Le paradoxe de ce texte, c'est qu'il visait précisément l'un des canaux les plus faciles à soumettre à un contrôle d'âge automatisé.

Où se pose vraiment la question des mineurs ?

Une machine imposant une vérification de majorité constitue, par définition, un obstacle supplémentaire pour un mineur. Interdire ces distributeurs risquerait au contraire de déplacer une partie de la demande vers des canaux bien moins contrôlés — notamment certains vendeurs opérant sur les réseaux sociaux, sans contrôle fiable de l'âge, de la qualité ou de la traçabilité des produits.

C'est là que devrait se concentrer l'effort, au moins autant que sur l'encadrement des distributeurs déjà équipés d'un contrôle d'âge.

Notre position : le contrôle d'âge, partout

Nous ne plaidons pas pour le statu quo, mais pour l'inverse de ce qu'on nous prête. Nous voulons que seuls subsistent les dispositifs imposant une vérification fiable de la majorité avant toute délivrance — et que ce contrôle soit généralisé à tous les canaux, à commencer par les sites internet, où subsiste trop souvent le simple clic sur « Oui, je suis majeur ».

Pour faciliter cette adoption, VerifAge est mis gratuitement à la disposition des sites internet ; l'inscription et la vérification restent gratuites pour les utilisateurs. Notre solution peut également être intégrée aux distributeurs fabriqués ou exploités par d'autres opérateurs.

Une victoire d'étape

Cette suppression ne clôt pas le sujet. La loi demeure devant le Conseil constitutionnel, et de prochains textes — notamment budgétaires — pourraient porter de nouveaux amendements sur la vape et le CBD à fumer. Mais nous avons démontré une chose : quand une entreprise dialogue avec sérieux et bonne foi, une décision équilibrée reste possible.

Nous tenons enfin à remercier sincèrement les députés, les sénateurs et, tout particulièrement, les collaboratrices et collaborateurs parlementaires qui ont pris le temps de nous écouter. Sans leur attention, souvent hors des heures ouvrées, notre voix ne serait jamais parvenue jusqu'à ceux qui décident.

À la date de publication, le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur la loi RIPOST. Cet article sera mis à jour en fonction de sa décision.